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Articles avec #juris"prudence" tag

LA MAISON DU CASTOR

Publié le par Véronique CASTEL

En application de l’article 1792-1 2° du code civil, est qualifié constructeur, le vendeur qui a réalisé ou fait réaliser des travaux, le soumettant ainsi à toutes les garanties dues par les constructeurs, dans le but de paralyser l'efficacité de la stipulation...

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LA POMME DE LA DISCORDE

Publié le par Véronique CASTEL

Les liquidations d’indivision réservent souvent de mauvaises surprises. Des concubins achètent une maison dont ils sont propriétaires à parts égales, chacun pour moitié. Ils contractent un prêt garanti par une assurance. Quelque que soit le risque couvert...

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