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LA MAISON DU CASTOR

Publié le par Véronique CASTEL

En application de l’article 1792-1 2° du code civil, est qualifié constructeur, le vendeur qui a réalisé ou fait réaliser des travaux, le soumettant ainsi à toutes les garanties dues par les constructeurs, dans le but de paralyser l'efficacité de la stipulation...

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LA POMME DE LA DISCORDE

Publié le par Véronique CASTEL

Les liquidations d’indivision réservent souvent de mauvaises surprises. Des concubins achètent une maison dont ils sont propriétaires à parts égales, chacun pour moitié. Ils contractent un prêt garanti par une assurance. Quelque que soit le risque couvert...

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Revalider un permis de conduire invalidé ou annulé : des solutions juridiques existent!

Publié le par Charles PORTIER

Votre permis de conduire est annulé, invalidé pour solde de points nul. Vous êtes commercial, artisan, profession libérale, professionnel de la route, et de fait dans l'impossibilité de travailler le temps de passer les épreuves du permis de conduire.......

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Non dénonciation de conducteur Acte II: Non lieu pour une profession libérale

Publié le par BCPG AVOCATS

- AVIS DE CLASSEMENT.pdf Dans un précédant Post, je vous informais d'une importante décision rendue par le Tribunal de Police de NIORT du 27 juin 2018 qui relaxait un artisan de l'infraction de non dénonciation de conducteur par le représentant de la...

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RELAXE POUR NON TRANSMISSION DE L'IDENTITE DU CONDUCTEUR PAR LE RESPONSABLE DE LA PERSONNE MORALE

Publié le par Charles PORTIER

L'article L121-6 du code de la route est inapplicable aux artisans exerçant en nom propre. - TP NIORT 27062018.pdf Monsieur X, artisan a reçu un avis de contravention en mai 2017 pour un excès de vitesse. Il a réglé l'avis de contravention sur internet...

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Relaxe pour ouverture de débit de boisson malgré décision administrative de fermeture

Publié le par BCPG AVOCATS

Notre client se voyait reprocher l'ouverture de son établissement malgré un Arrêté Préfectoral imposant sa fermeture pour 15 jours. L’Article 111- 5 du code de procédure pénale dispose : « Les juridictions pénales sont compétentes pour interpréter...

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Relaxe pour conduite après usage de stupéfiants en récidive

Publié le par BCPG AVOCATS

Le cabinet a obtenu une nouvelle relaxe pour conduite après usage de stupéfiants. La procédure a été annulée car les volumes de sang prélevés ne respectaient pas les dispositions prévues par les articles R235-6 du code de la route et 8 de l’arrêté du...

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Récupération de points permis de conduire

Publié le par BCPG AVOCATS

12 Points : Recours administratif préalable du 30 juin 2017. Permis invalidé depuis 2010 1 point: Excès de vitesse < 20Km/h- vitesse maximale autorisée inférieure ou égale à 50km/h

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La Gloire d'un Bon Avocat

Publié le par Véronique CASTEL

La citation de Balzac "Un mauvais arrangement vaut mieux qu'un bon procès" a aussi son pendant dans la profession "La gloire d'un bon avocat consiste à gagner de mauvais procès" . Heureusement, il existe d'autres modes de règlement des litiges dits "alternatifs"....

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Quand le permis de conduire renaît de ses cendres tel le Phénix!

Publié le par Charles PORTIER

Le cabinet a reçu Monsieur D. en décembre 2015. Le solde des points de son permis de conduire était nul pour invalidation totale, suite à plusieurs infractions routières dont une conduite sous l'empire d'un état alcoolique contraventionnelle de mars 2015,...

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